Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO

 

Olivier WATERKEYN

Notaire à WATERLOO

Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie

20 novembre 2020

Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois.

 

Quelles situations sont concernées ?

- Le dépôt des déclarations : alors que normalement, pour introduire leur déclaration de succession, les héritiers disposent de 4 mois si le décès est survenu en Belgique, de 5 mois en cas de décès dans un autre pays européen ou de 6 mois pour un décès en dehors de l'Europe ; ils disposent désormais d’un délai supplémentaire de 4 mois pour le faire.

- Le paiement des droits de succession : en temps normal, les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Vous disposez actuellement d’une prolongation de 4 mois.

Prenons un exemple : Un de vos parents est décédé en Belgique le 12 septembre 2020. En théorie, vous devez déposer la déclaration de succession pour le 12 janvier au plus tard et payer les droits pour le 12 mars. Avec le prolongement du délai, vous avez maintenant jusqu’au 12 mai pour déposer cette déclaration et jusqu’au 12 juillet pour payer les droits.

- Le paiement des droits d’enregistrement normalement fixé à un mois. Cela signifie qu’aucune amende pour enregistrement tardif ne peut être appliquée si on se situe dans le délai prolongé de 4 mois.

- Les délais de présentation à la formalité de l’enregistrement des actes sous seing privé obligatoirement enregistrables

 

En Wallonie, la prolongation des délais s’applique également dans d’autres cas :

- En ce qui concerne les ventes d’habitations modestes et de petites propriétés rurales, les délais instaurés pour bénéficier d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement sont aussi prolongés.

- Le délai d’1 an pour établir sa résidence principale en cas de travaux économiseurs d’énergie sur le logement transmis par succession ou donation, et ainsi, bénéficier d’une restitution partielle et plafonnée de droits de succession, est aussi prolongé de 4 mois.

 

Source: Fednot